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Majoration du quotient familial en cas de garde conjointe ou alternée des enfants

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

En cas de garde conjointe ou alternée des enfants, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui supporte la part principale de la charge de l'enfant ou, en cas de répartition égale, est partagée par moitié entre les parents (1re et 2e espèce). CAA Bordeaux, 4e ch., 27 nov. 2003, n° 00-690, M. Chaudru de Raynal : Juris-Data n° 2003-246421 CAA Bordeaux, 4e ch., 27 nov. 2003, n° 99-2613, M. Bouin : Juris-Data n° 2003-246422 1. Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation (...)

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N°11 . 2004-11-01


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