AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Un contribuable peut compter à sa charge au 31 décembre de l'année d'imposition les enfants de sa concubine qu'il a recueillis à son foyer en cours d'année

Un contribuable peut compter à sa charge au 31 décembre de l'année d'imposition les enfants de sa concubine qu'il a recueillis à son foyer en cours d'année

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

L'augmentation des charges de famille en cours d'année mentionnée à l'article 196 bis du CGI, qui permet au contribuable de faire état de ses charges de famille au 31 décembre et non au 1er janvier d'une année donnée, peut résulter du fait que le contribuable a, en cours d'année, recueilli à son foyer, au sens du 2° de l'article 196 du même code, les enfants de sa concubine. CE, 10e et 9e sous-sect., 3 déc. 2003, n° 252262, M. Douay  : Juris-Data n° 2003-080500 L'apparente simplicité de la solution (...)

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N°11 . 2004-11-01


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