Réduction d'impôt au titre des dons

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Certains organismes sont habilités à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt. D. n° 2004-692, 12 juill. 2004 : JO, 16 juill. 2004, p. 12752 Les organismes susceptibles de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt ont la faculté de demander à l'Administration s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI. Si l'Administration n'a pas répondu dans un délai de six mois, l'organisme ne pourra se (...)

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N°11 . 2004-11-01


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