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La location de plantations de vignes précédemment exploitées par le propriétaire entraîne l'imposition de la plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

La location de plantations de vignes a pour effet de transférer les plantations dans le patrimoine privé de l'ancien exploitant avec imposition immédiate de la plus-value. CE, 10e et 9e sous-sect., 3 mai 2004, n° 241370, M. Dumonteil : Juris-Data n° 2004-080551 1. Le fait, pour un agriculteur exploitant de vignes sur des terres dont il est propriétaire, de donner en location ses vignes à sa fille à l'occasion de son départ à la retraite ne peut être regardé comme une activité de nature à produire (...)

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N°11 . 2004-11-01


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