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Cessation d'exercice de la profession de notaire à titre individuel

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Le fait pour un notaire de cesser d'exercer sa profession à titre individuel, pour apporter son concours à une société civile professionnelle, constitue une cessation d'exercice d'une profession non commerciale, au sens de l'article 202 du CGI. CAA Nancy, 2e ch., 1er avr. 2004, n° 00-663, M. et Mme Lempereur : Juris-Data n° 2004-250033 L'apport en société d'une activité non commerciale exercée à titre individuel constitue, selon le Conseil d'État, un cas de cessation d'activité au sens de l'article 202 (...)

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N°11 . 2004-11-01


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