AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Le don manuel de tableaux est une donation rémunératoire à hauteur des sommes reçues par le peintre, et ne supporte le droit de donation que pour l'excédent

Le don manuel de tableaux est une donation rémunératoire à hauteur des sommes reçues par le peintre, et ne supporte le droit de donation que pour l'excédent

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Dès lors que le peintre a donné au contribuable une partie de son oeuvre à hauteur de la valeur de 1 500 points en contrepartie du soutien financier qu'il a reçu de lui, il s'agit d'une donation rémunératoire à hauteur des sommes reçues par le peintre, qui, dans cette mesure, échappe à l'imposition, mais qui supporte le droit de donation pour l'excédent le cas échéant. CA Paris, 1re ch. B, 29 avr. 2004, n° 02-12.584, M. Fernandez : Juris-Data n° 2004-246415 1. Le litige portait sur l'absence de souscription (...)

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N°11 . 2004-11-01


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