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Acquisition d'immeuble en état de délabrement

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Un immeuble qui se trouve dans un état de délabrement tel qu'il n'est pas habitable et qui ne fait pas l'objet de travaux de remise en état d'habitabilité ne peut pas être considéré comme étant « destiné à être affecté à l'habitation », de telle sorte que l'acquisition n'entre pas dans les prévisions de l'article 710 du CGI (applicable à l'époque des faits). Cass. com., 18 févr. 2004, n° 01-16.158, SCI Kervezy : Juris-Data n° 2004-022557 Cette décision concerne le cas des acquisitions d'immeubles (...)

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N°11 . 2004-11-01


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