AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une résidence principale

Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

L'associé d'une SCI qui occupe moyennant le versement d'un loyer un immeuble appartenant à cette société ne peut bénéficier de l'exonération, prévue à l'article 150 C, I du CGI CAA Marseille, 3e ch., 22 janv. 2004, n° 99-1739, M. et Mme Morando : Juris-Data n° 2004-246417 1. L'associé d'une SCI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société, ne peut bénéficier de l'exonération, prévue à l'article 150 C, I du CGI, des plus-values réalisées (...)

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N°11 . 2004-11-01


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