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Une cession de fonds de commerce déguisée en concession de licence constitue un abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du LPF une cour d'appel qui, après avoir fait état d'une mutation secrète de fonds de commerce déguisée en contrat de concession de licence et avoir précisé que le rappel de droits avait été assorti de pénalités pour mauvaise foi en raison de l'importance des droits éludés grâce à cette dissimulation, a considéré que la procédure de répression des abus de droit n'avait pas à s'appliquer. Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-11.964, SA Prominox : Juris-Data (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2004-11-01


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