AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11L'administration fiscale n'est pas tenue de notifier au curateur du contribuable l'avis de la commission départementale des impôts

L'administration fiscale n'est pas tenue de notifier au curateur du contribuable l'avis de la commission départementale des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

La mise en curatelle n'oblige pas l'Administration à notifier au curateur du contribuable l'avis de la commission départementale des impôts dès lors que le juge a laissé à l'intéressé la libre disposition de ses revenus. CAA Marseille, 3e ch., 4 déc. 2003, n° 99-898, M. Fouillat : Juris-Data n° 2003-246420 Cette solution est fondée sur la possibilité pour le juge des tutelles de laisser au contribuable la libre disposition de ses revenus et par suite la responsabilité de remplir lui-même ses obligations (...)

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N°11 . 2004-11-01


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