AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Le Précis de fiscalité édité par le ministère des Finances n'est pas opposable à l'Administration sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF

Le Précis de fiscalité édité par le ministère des Finances n'est pas opposable à l'Administration sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

CE, 9e et 10e sous-sect., 1er mars 2004, n° 254081, Syndicat national des professions du tourisme CGC : Juris-Data n° 2004-080492 Le Précis de fiscalité édité par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un large public, ne donne aucune instruction aux services fiscaux. Cet ouvrage, qui indique dans son avant-propos, qu'il ne se (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement