AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11Donation par deux époux avec usufruit réservé puis constitué au profit du survivant. Gestion de l'usufruit successif

Donation par deux époux avec usufruit réservé puis constitué au profit du survivant. Gestion de l'usufruit successif

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

Fiche pratique par Claude Guillot Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

Soit une donation, par acte notarié du 9 septembre 2005, d'un bien indivis par parts égales d'une valeur en pleine propriété de 400 000 €, par le père, né le 17 décembre 1932 (73 ans) et la mère, née le 30 août 1945 (60 ans), avec réserve d'usufruit et constitution d'un usufruit de second rang au profit du survivant des époux en sorte que le donataire ne deviendra entier propriétaire qu'au décès du survivant des donateurs. Pas de donation antérieure autre qu'un don exceptionnel exonéré de 25 000 € (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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