AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11Quittance et dation en paiement entre époux

Quittance et dation en paiement entre époux

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

Formule par Jean-François Pillebout Docteur en droitNotaire honoraire

EXTRAIT *

Donation rémunératoire entre époux Recours à la forme d'acte à titre onéreux L'an..., le... À... Me..., notaire à..., soussigné, A reçu l'acte authentique suivant, à la requête de : ............................................................................................ Identification des deux époux.Lesquels, préalablement à la quittance objet du présent acte, exposent ce qui suit. Régime matrimonial. – M... et Mme... se sont mariés à la mairie de..., le..., après avoir fait précédé leur union (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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