AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11Contestation de la décision de l'Administration sur une demande gracieuse.

Contestation de la décision de l'Administration sur une demande gracieuse.

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Lorsque l'Administration demande à l'unique héritier d'un contribuable, tenu avant son décès au paiement d'une imposition due pour le compte d'un tiers, le paiement de cette imposition, l'héritier peut, si la décision de l'Administration (saisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales d'une demande gracieuse tendant à la remise des sommes mises à sa charge) ne lui donne pas entièrement satisfaction, contester cette décision devant le juge de l'excès (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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