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Taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er, du Code général des impôts, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (L. n° 98-1267, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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