Taux revalorisé

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

A. 1er août 2005 : Journal Officiel 18 Aout 2005 Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,34 € par m2 pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006 (J.-Cl. Construction Urbanisme, Fasc. 32-12).

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N°11 . 2005-11-01


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