La charte du contribuable est publiée

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La charte du contribuable, ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie, sept. 2005 Le texte de la charte du contribuable, imprimé et disponible dans les services des impôts ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr, expose les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l'administration fiscale et du contribuable. Elle regroupe 34 mesures autour de trois axes : la simplicité, le respect et l'équité. Son contenu engage l'Administration et chaque contribuable pourra s'en (...)

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N°11 . 2005-11-01


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