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Déductibilité des dépenses de mise hors gel des parties inscrites d'un château non ouvert au public

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les dépenses de chauffage engagées par un contribuable propriétaire d'un château, non ouvert au public, dont certaines parties, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, nécessitent, eu égard aux procédés mis en oeuvre pour leur construction et pour assurer leur préservation, un chauffage assurant leur maintien hors gel, sont déductibles, en application des articles 156, II, 1° ter du Code général des impôts et  41 E de l'annexe III au même code, dans une proportion correspondant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 24 mars 2005, n° 99-2929, Vogel : Juris-Data n° 2005-280904

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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