AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11La fixation du bénéfice agricole par référence au revenu cadastral s'applique du seul fait de la détention des parcelles indépendamment de leur exploitation

La fixation du bénéfice agricole par référence au revenu cadastral s'applique du seul fait de la détention des parcelles indépendamment de leur exploitation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 76 du Code général des impôts selon lesquelles, en ce qui concerne les bois, le bénéfice agricole imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition assignent aux parcelles de terrain classées en bois et forêts un bénéfice agricole forfaitaire du fait de leur seule détention et indépendamment de leur exploitation. Solution inédite et logique. Il avait déjà été jugé qu'en vertu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 24 mars 2005, n° 99-2929, Vogel : Juris-Data n° 2005-280904

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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