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La transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique ne bénéficie pas du régime spécial des fusions

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Alain-François Gagneur

EXTRAIT *

1 – Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil une société, associé unique détenant 100 % du capital d'une autre société, procède à la dissolution et au transfert universel du patrimoine de sa filiale sans qu'il y ait eu lieu à liquidation, cette opération (à la date à laquelle elle est intervenue) n'est pas une fusion au regard des dispositions de l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966. En conséquence, la société bénéficiaire de l'apport, ne pouvant pas bénéficier (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 20 nov. 2003, n° 98-457, SA Oxygène + : Juris-Data n° 2003-279954

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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