AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11Les cuves de vinification constituant des installations d'exploitation d'un établissement industriel sont exonérées de taxe foncière

Les cuves de vinification constituant des installations d'exploitation d'un établissement industriel sont exonérées de taxe foncière

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les cuves effectivement utilisées par la société requérante en vue d'assurer son activité industrielle de vinification constituent dès lors des installations d'exploitation d'un établissement industriel au sens du 11° de l'article 1382 du Code général des impôts et non des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° précité de l'article 1381 dudit code. Elles sont, par suite, exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1381, 1° du Code général des impôts rend (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 5e ch., 7 sept. 2004, n° 00-2785, SA Distilleries charentaises : Juris-Data n° 2004-280908

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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