Don manuel. Reconnaissance judiciaire

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La Haute Juridiction vient de préciser que l'administration fiscale ne pouvait considérer comme valant reconnaissance judiciaire d'un don manuel l'arrêt de la chambre d'accusation qui laissait planer un doute sur l'appropriation de bons de caisse par la personne poursuivie. On sait que le don manuel n'est pas taxable au moment de la transmission. Les faits générateurs de l'impôt sont constitués, en vertu de l'article 757 du Code général des impôts, soit par l'acte renfermant la déclaration de ce (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.915

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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