AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11La prime versée au souscripteur d'une assurance vie ne constitue pas une donation rapportable à la succession dès lors que chaque souscripteur pouvait racheter le contrat

La prime versée au souscripteur d'une assurance vie ne constitue pas une donation rapportable à la succession dès lors que chaque souscripteur pouvait racheter le contrat

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Est inopérant le moyen selon lequel la prime versée au co-souscripteur d'une assurance vie doit être rapportée à la succession en vertu de l'article 784 du Code général des impôts en tant que donation indirecte, alors que la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur exclut que la prime soit considérée comme une donation. Le redressement se fondait sur les dispositions de l'article 784 du Code général des impôts selon lequel les donations antérieures doivent être portées à la connaissance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-18.397, Roux Villecroze : Juris-Data n° 2005-030123

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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