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Plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Un parlementaire a souhaité connaître la position du ministre sur les ressortissants étrangers qui achètent en France une maison à usage d'habitation qu'ils utilisent comme résidence secondaire, tout en la déclarant auprès des services fiscaux français comme résidence principale et tout en conservant dans le même temps dans leur pays d'origine une résidence principale. Lorsque ces personnes revendent leurs biens en France quelques années après, ils ne s'acquittent pas des plus-values dont tout citoyen (...)

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N°11 . 2005-11-01


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