AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11Peut-on faire appel d'un jugement en matière de taxe foncière concernant la même année et la même commune qu'un jugement sur la taxe professionnelle du même immeuble ?

Peut-on faire appel d'un jugement en matière de taxe foncière concernant la même année et la même commune qu'un jugement sur la taxe professionnelle du même immeuble ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées du 5° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative et du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du même code que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de taxe foncière, mais que, par dérogation à cette règle, ceux-ci peuvent donner lieu à appel lorsque le tribunal statue également par la même décision sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, pour la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 3e ch., 10 mai 2005, n° 05-178 (1re esp.) et n° 05-190 (2e esp.), SA Lepicard : Juris-Data n° 2005-208437 et n° 2005-280438

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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