AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Le cantonnement de l'émolument du conjoint survivant par le nouvel article 1094-1, alinéa 2 du Code civil. - Une mesure intelligente à compléter par un accompagnement fiscal

Le cantonnement de l'émolument du conjoint survivant par le nouvel article 1094-1, alinéa 2 du Code civil. - Une mesure intelligente à compléter par un accompagnement fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Michel GIRAY Notaire

EXTRAIT *

Environ 530 000 décès sont constatés et 360 000 successions déclarées chaque année. Plus d'un million de personnes ont ainsi hérité au cours de l'année 2000Note 1. Par ailleurs, 510 910 donations ont été effectuées la même année, dont la moitié a pris la forme de dons manuelsNote 2. Ce nombre important de libéralités résulte en grande partie des louables efforts développés depuis quelques décennies par le législateur fiscal pour favoriser les transmissions par donations et donc les nécessaires transferts (...)

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N°11 . 2006-11-01


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