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La réforme des successions et libéralités

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

Focus par Alain DELFOSSE et Jean-François PÉNIGUEL

EXTRAIT *

Préface de Michel Grimaldi Avant-propos de Laurent Dejoie Face aux importantes mutations familiales, économiques et sociales des cinquante dernières années, le législateur se devait de modifier les règles applicables au droit des successions et des libéralités. Les pouvoirs publics avaient affiché trois objectifs : donner plus de liberté pour organiser sa succession ; faciliter la gestion du patrimoine successoral ; accélérer et simplifier le règlement des successions. La réforme en profondeur des (...)

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N°11 . 2006-11-01


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