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La Commission enjoint la Grèce de mettre fin au système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1410, 17 oct. 2006 La Grèce exonère de l'impôt sur le revenu les dividendes distribués par les sociétés grecques aux particuliers investisseurs en portefeuille. Le but de cette exonération est d'éviter la double imposition des bénéfices d'une société qui résulterait de la perception, sur le même revenu provenant de dividendes, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En revanche, les dividendes versés par les sociétés d'autres États (...)

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N°11 . 2006-11-01


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