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Modalités d'application de la déduction des travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains sites naturels

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

L'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2005 (L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005) a admis la déductibilité des travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des sites classés Natura 2000 visés à l'article L. 414-1 du Code de l'environnement lorsqu'ils ont reçu l'accord préalable du directeur régional de l'environnement. Cette mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006. D. n° 2006-1191, 27 sept. 2006 : Journal Officiel 29 Septembre (...)

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N°11 . 2006-11-01


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