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Prix d'acquisition à retenir pour calculer la plus-value de cession de titres acquis à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Alain-François GAGNEUR

EXTRAIT *

Lorsque le contribuable a omis de déclarer le gain net provenant de la cession d'actions prévu par les dispositions de l'article 94 A, 1 du Code général des impôts alors en vigueur et que les titres proviennent d'acquisitions à titre gratuit (notamment une succession, un don manuel et des actions remises gratuitement lors de l'augmentation de capital de la société), le prix d'acquisition à retenir est constitué par la valeur retenue pour déterminer les droits de mutation. Pour l'application de ces (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270443, Betz : Juris-Data n° 2006-080882CE, 10e et 9e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270444, Betz : Juris-Data n° 2006-080879CE, 10e et 9e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270445, Voluter : Juris-Data n° 2006-080878

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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