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Conséquences de la prorogation d'un bail à construction

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

1 – En vertu des dispositions combinées des articles 33 ter et 151 quater du Code général des impôts, l'immeuble qui, en fin de bail, revient sans indemnité au bailleur à construction constitue pour lui un revenu foncier imposable au titre de l'année de la fin du bail. 2 – Si l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation interdit qu'un bail à construction puisse se prolonger par tacite reconduction, cette disposition n'interdit pas aux parties de convenir de proroger l'échéance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 janv. 2006, n° 271523, Min. c/ Sté Immobilière du Parc : Juris-Data n° 2006-080840

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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