Régime des gérants majoritaires de SARL

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Un sénateur a demandé au ministre de l'Économie si un gérant majoritaire de SARL développant une activité à l'étranger et percevant de la société une « prime d'expatriation » peut bénéficier, au même titre qu'un salarié et, conformément à l'article 62 du Code général des impôts et à l'article 81 A, III du même code, de l'exonération d'impôt sur le revenu sur cette somme et, plus généralement, si l'alignement des régimes fiscaux entraîne une assimilation totale qui permette aux dirigeants relevant (...)

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N°11 . 2006-11-01


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