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L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. À défaut de document prévoyant une clause de solidarité entre coïndivisaires d'une succession, le comptable du Trésor ne peut poursuivre le recouvrement de la totalité de la taxe contre l'un d'eux, seulement titulaire du dixième des droits et obligation de cette succession. Ainsi, l'intéressé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 3e ch., 17 nov. 2005, n° 03-736, Vilain : Juris-Data n° 2005-311579

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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