Cession d'immeuble agricole par les SAFER

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Dès lors que la fictivité de l'exploitation agricole n'est pas invoquée, que les locaux d'habitation et l'immeuble annexe sont physiquement inclus dans l'exploitation d'élevage de chevaux, et que l'activité de chambres d'hôte constitue une activité accessoire, qui n'enlève pas au manoir sa fonction initiale de centre d'exploitation agricole, il s'ensuit que la réalité de l'exploitation agricole ne peut être déniée. Sous le régime antérieur à la mise en vigueur de l'article 119 de la loi de finances (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Caen, 18 oct. 2005, n° 04-01.267, SCI de la Cirfontaine : Juris-Data n° 2005-290020

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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