AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Une dette du défunt à son épouse n'est pas déductible à défaut d'acte authentique ou d'acte sous seing privé ayant date certaine

Une dette du défunt à son épouse n'est pas déductible à défaut d'acte authentique ou d'acte sous seing privé ayant date certaine

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

N'est pas fondé le motif de la cour d'appel selon lequel le prêt conclu entre le défunt et son épouse est déductible de la succession, dès lors qu'il est dépourvu de caractère fictif et empreint de la sincérité exigée par l'article 773 du Code général des impôts, alors que la dette n'a pas été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine dans les termes de l'article 773, 2°, alinéa 2, du Code général des impôts. L'exclusion, prononcée par l'article 773, 2° (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-13.746, F-D, DGI c/ Accabat : Juris-Data n° 2006-034370

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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