L'hypothèque conventionnelle rechargeable

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2007 adopté en Conseil des ministres du 27 septembre 2006 prévoit en son article 4 une exonération temporaire de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en faveur de la conclusion et des inscriptions d'avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. La présente instruction présente ces mesures. Instr. 12 oct. 2006 : BOI 7 A-2-06 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (Ord. n° 2000-346, 23 mars (...)

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N°11 . 2006-11-01


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