AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Acquisition d'immeubles destinés à l'habitation : non-remise en cause du bénéfice du régime de l'article 710 à compter du 1er janvier 1999

Acquisition d'immeubles destinés à l'habitation : non-remise en cause du bénéfice du régime de l'article 710 à compter du 1er janvier 1999

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Les conditions d'octroi de l'avantage du régime de faveur applicable aux mutations d'immeubles à usage d'habitation et sa déchéance (CGI, art. 710 et 1840 G quater) étant définitivement réputées satisfaites, à compter du 1er janvier 1999, pour les mutations intervenues avant cette date, en raison des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, et de prescription de l'instruction du 1er janvier 1999 opposable à l'administration, celle-ci ne pouvait valablement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.158, F-P+B, DGI c/ Wiegand : Juris-Data n° 2006-034591

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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