AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Le Conseil d'État affirme la faculté pour l'administration d'écarter les actes passés par un contribuable en fraude à la loi

Le Conseil d'État affirme la faculté pour l'administration d'écarter les actes passés par un contribuable en fraude à la loi

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Aurélie D'HIEUX-LARDON Avocat et Thierry LEFEBVRE Avocat

EXTRAIT *

Après les affaires des fonds turbo (CE, 8 avr. 1998, n° 192539 et n° 189179), le Conseil d'État s'est penché à nouveau sur l'applicabilité de la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales en matière d'avoirs fiscaux. En l'espèce, la société PEMS (aux droits de laquelle venait la société Janfin) avait acquis des titres de diverses sociétés qu'elle avait revendus peu de temps après en avoir perçu les dividendes, faisant ressortir des moins-values (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, sect., 27 sept. 2006, n° 260050, Sté Janfin : Juris-Data n° 2006-081020

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement