AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Exercice commun d'attributions contentieuses par les agents des impôts et du Trésor

Exercice commun d'attributions contentieuses par les agents des impôts et du Trésor

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 (D. n° 2006-552, 15 mai 2006 : Journal Officiel 17 Mai 2006) prévoit que, dans certains départements ou services, le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux peuvent l'un et l'autre : - statuer sur les demandes contentieuses ou gracieuses en matière d'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, taxes foncières ou taxes assimilées à ces impôts ; - accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement