AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Viole l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt d'appel qui statue par motifs contradictoires

Viole l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt d'appel qui statue par motifs contradictoires

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Statue par motifs contradictoires la cour d'appel qui considère tout à la fois que les prêts consentis par des parents à leur fils n'étaient pas mensongers ou fictifs au moment de leur signature et qu'ils auraient pu produire leur effet dans d'autres circonstances et que l'intention libérale des parents existait dès l'origine. L'application de la procédure de répression de l'abus de droit prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales exige que l'administration établisse que les actes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 04-19.183, F-D, Briand : Juris-Data n° 2006-035291

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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