AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2007 lors des trois premières séances

Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2007 lors des trois premières séances

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Nous reproduisons ci-après les avis rendus lors des trois premières séances qui se sont tenues au titre de l'année 2007 et publiés au BOI 13 L-6-07 du 16 octobre 2007. Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévu par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'Administration, à l'avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression (...)

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N°11 . 2007-11-01


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