AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Cantonnement de la donation entre époux. - Un intérêt fiscal malgré l’exonération du conjoint survivant

Cantonnement de la donation entre époux. - Un intérêt fiscal malgré l’exonération du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , Le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu, personnellement, le présent acte authentique, à la requête de : (...) Agissant en qualité de conjoint survivant de M. (prénom, nom), né à , le , en son vivant (profession), demeurant à , décédé à , le , laissant pour recueillir sa succession : 1° Mme , comparante, Séparée de biens en vertu du contrat de mariage des époux reçu par Me , notaire soussigné, le , préalablement à leur union, célébrée à la mairie de , le Ayant légalement le droit à un (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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