AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Loi « TEPA » – le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au  prélèvement de 20 % : une nouvelle donne

Loi « TEPA » – le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au  prélèvement de 20 % : une nouvelle donne

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

Etude par François FRULEUX Docteur en droitDiplômé Supérieur du NotariatChargé de cours à l'Université de Lille 2Consultant en droit fiscal

EXTRAIT *

La loi « TEPA » du 21 août 2007 applicable aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007 exonère le conjoint survivant de droits de succession (CGI, art. 796-0 bis) et cesse de l'assujettir à la taxe de 20 % prélevée sur les capitaux d'assurance-vie (CGI, art. 990, I in fine). Ces nouvelles exonérations modifient profondément les habitudes prises dans le cadre du règlement des successionsNote 1 et ouvrent la voie à de nouvelles stratégies qui se situent parfois aux antipodes des pratiques antérieures. (...)

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N°11 . 2007-11-01


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