AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Tutorat lors du départ à la retraite du chef d'entreprise : extension du régime aux professions libérales

Tutorat lors du départ à la retraite du chef d'entreprise : extension du régime aux professions libérales

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., Fin. et Emploi n° 240 à M. Cinieri : JOAN Q, 9 oct. 2007, p. 6145 Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un dispositif de tutorat a été institué par l'article 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (Journal Officiel 3 Aout 2005). Le cédant retraité peut désormais, à l'occasion de la cession de son entreprise et après liquidation de ses (...)

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N°11 . 2007-11-01


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