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Simplification de l'environnement des entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Minefe, dossier de presse, 28 sept. 2007 Hervé Novelli, secrétaire d'État aux entreprises s'est vu remettre le 28 septembre les résultats des travaux du groupe d'experts constitué fin juillet pour travailler sur la simplification de l'environnement des entreprises. Nous reproduisons ci-après les propositions de simplifications fiscales. 1. Instaurer une meilleure concertation entre les contribuables et l'Administration : Réaffirmer le rescrit fiscal en instaurant un dialogue en cours de procédure, (...)

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N°11 . 2007-11-01


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