Imposition minimale sur le revenu

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Éco. et min. Budget, communiqué, 15 oct. 2007 Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et le ministre du Budget ont annoncé que le gouvernement ne proposerait pas de dispositif d'imposition minimale sur le revenu des personnes physiques. L'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat demandait au gouvernement de présenter au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de la mise en place d'une imposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement