AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

La société européenne et luxembourgeoise d'investissements SA (Elisa), société holding de droit luxembourgeois, possède des immeubles sur le territoire français. À ce titre, elle est soumise à l'article 990 D du Code général des impôts qui impose une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. Conformément à cette réglementation, elle est redevable d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ses immeubles. L'Administration lui a notifié un redressement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 4e ch., 11 oct. 2007, aff. C-451/05, Elisa

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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