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Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2007-1394, 27 sept. 2007 : Journal Officiel 29 Septembre 2007 L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Journal Officiel 16 Juillet 2006) a prévu la perception au profit des communes d'une taxe sur la première cession à titre onéreux d'un terrain nu intervenue après son classement en terrain constructible (CGI, art. 1529). Le présent décret institue les textes d'application de cette taxe. CGI, ann. II, art. 317 A. – Les dispositions (...)

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N°11 . 2007-11-01


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