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Amortissement des biens donnés en location : contenu et conditions de dépôt de la déclaration

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2007-1415, 1er oct. 2007 : Journal Officiel 3 Octobre 2007 L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006 ; Dr. fisc. 2007, n° 5, comm. 113) a supprimé le dispositif des « GIE fiscaux » et aménagé parallèlement le régime de droit commun d'amortissement des biens donnés en location par des personnes physiques ou des sociétés de personnes ou groupements assimilés (V. CGI, art. 39 C, II). Ce nouveau régime crée notamment à la charge du bailleur une obligation (...)

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N°11 . 2007-11-01


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