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Revenu global : déductibilité des frais de gestion de monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2007-1427, 3 oct. 2007 : Journal Officiel 5 Octobre 2007 Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus fonciers, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (CGI, ann. III, art. 41 E). Ces charges comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi (...)

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N°11 . 2007-11-01


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